Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016
Fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
- Signé le
- 28 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0150 du 29 juin 2016
- NOR
- LHAL1600221D
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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