Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016

Relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides

Signé le: 29 juin 2016
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2016
NOR: DEVP1600034D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'environnement

R521-14
R522-1
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R522-21
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R522-24

Code de la santé publique

R3115-53
R3115-54
R3821-10

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L522-4

Code de la santé publique

L1313-1

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