Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juin 2016

Pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Signé le: 23 juin 2016
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2016
NOR: FCPT1611140A
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

A123-68-1
Annexe 1-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L310-1
L310-1-1
L511-1

Code pénal

Art. 441-1

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