Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016

Relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Signé le: 29 juin 2016
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2016
NOR: ETST1611655D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123Cassation partielleIl résulte des articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de l' article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, de l'article L. 2312-36, 2°, dans…
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288RejetIl n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R.…
Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-20.301RejetLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.