Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016

Relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

Signé le: 29 juin 2016
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2016
NOR: INTV1612065D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 21-2
Art. 21-3
Art. 21-7
Art. 21-11
Art. 21-13-1
Art. 21-13-2
Art. 26-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.