Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016
Relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
- Signé le
- 29 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0151 du 30 juin 2016
- NOR
- EINC1602692D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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