Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016

Relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

Signé le: 29 juin 2016
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2016
NOR: EINC1602776D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1843-4

Code de commerce

L236-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 juin 2019, n° 412149
CE, 28 juin 2018, n° 404576
CE, 12 juillet 2017, n° 402991

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.