Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016

Relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Signé le: 29 juin 2016
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2016
NOR: EINC1602779D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1843-4

Code de commerce

L236-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 janvier 2017, n° 406018

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.