Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016
Relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
- Signé le
- 1 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0153 du 2 juillet 2016
- NOR
- EINC1602774D
- Dans Loilà
- 8 articles · 1 décisions
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Code de commerce
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04Jurisprudence
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