Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 2016
Relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole
- Signé le
- 30 juin 2016
- Publié au
- JORF n°0154 du 3 juillet 2016
- NOR
- AGRS1612766A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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