Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016
Relatif au renforcement des droits des cotisants
- Signé le
- 8 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0160 du 10 juillet 2016
- NOR
- FCPS1618694D
- Dans Loilà
- 10 articles · 9 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 27 juin 2024, n° 22-18.178RejetIl résulte de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, que la notification par l'URSSAF d'une…
- Cass. civ. 2e, 1 juin 2023, n° 21-21.329Cassation partielleIl résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de…
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.706RejetIl résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de…
- Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-18.104Cassation partielleSelon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale modifié, pour les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du…
- Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-13.662RejetEn application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les…
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512RejetDès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité…
- Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 19-13.422Cassation partielleIl résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un…
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-27.021Rejet
- Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-26.952Cassation partielle
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.