Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016

Relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Signé le: 13 juillet 2016
Publié au: JORF n°0163 du 14 juillet 2016
NOR: FCPT1608777D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L131-1
L134-1
L134-2
L142-4
R134-5
R134-9
R343-3
R343-9
R343-10
R343-11
R343-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.