Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2016
Relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- Signé le
- 13 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0163 du 14 juillet 2016
- NOR
- FCPT1611957A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.