Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016

Modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique

Signé le: 15 juillet 2016
Publié au: JORF n°0165 du 17 juillet 2016
NOR: AFSP1612517D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

D1313-27-2
R1313-27-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L522-1

Code de la santé publique

L1313-6-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.