Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016
Relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
- Signé le
- 18 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0167 du 20 juillet 2016
- NOR
- ETST1617354D
- Dans Loilà
- 8 articles · 2 décisions
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.