Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016
Relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
- Signé le
- 19 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0168 du 21 juillet 2016
- NOR
- AFSP1605545D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Code de la santé publique
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