Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016

Relative au bail réel solidaire

Signé le: 20 juillet 2016
Publié au: JORF n°0168 du 21 juillet 2016
NOR: LHAL1525838R
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L255-1
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L255-18
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02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L271-4

Code de l'urbanisme

L329-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.