Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016
Relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
- Signé le
- 20 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0169 du 22 juillet 2016
- NOR
- AFSP1605997D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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