Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016

Relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

Signé le: 20 juillet 2016
Publié au: JORF n°0169 du 22 juillet 2016
NOR: AFSZ1606470D
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1110-1
R1110-3
R1111-6
R1111-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L411-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.