Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016
Relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins
- Signé le
- 21 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0170 du 23 juillet 2016
- NOR
- AFSS1617275D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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