Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016
Relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
- Signé le
- 22 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0171 du 24 juillet 2016
- NOR
- AGRT1605440D
- Dans Loilà
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