Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016
Portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs
- Signé le
- 22 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0171 du 24 juillet 2016
- NOR
- AGRT1616433D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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