Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
- Signé le
- 26 juillet 2016
- Publié au
- JORF n°0174 du 28 juillet 2016
- NOR
- JUSC1613212D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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