Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016

Relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent

Signé le: 29 juillet 2016
Publié au: JORF n°0177 du 31 juillet 2016
NOR: ETST1612618D
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

R1263-4-1
R1263-6-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1262-2-1
L8271-1-2
R8291-1
R8291-2
R8295-1

Code de la sécurité sociale

L767-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.