Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016
Rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Signé le
- 1 août 2016
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2016
- NOR
- INTX1612146L
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 20 février 2020, n° 20-12.180RejetIl résulte de l'article L. 11, I, 1° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
- Cass. civ. 2e, 20 février 2020, n° 20-12.184RejetIl résulte de l'article L. 11, I, 1°, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable en la cause, que la condition d'habitation d'au moins six mois doit être remplie à la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.