Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016

Relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Signé le: 3 août 2016
Publié au: JORF n°0181 du 5 août 2016
NOR: DEVR1615137R
Dans Loilà: 4 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-3
Art. 221-6-1
Art. 222-19-1
Art. 222-20-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.