Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016

Modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Signé le: 3 août 2016
Publié au: JORF n°0181 du 5 août 2016
NOR: AFSP1616790D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R4127-37-1
R4127-37-4

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R4127-37

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 9 juillet 2020, n° 441521
CE, 6 décembre 2017, n° 40394426-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - DÉCISION DE LIMITER OU D'INTERROMPRE DES TRAITEMENTS…
CE, 3 mars 2017, n° 403944

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.