Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016

Relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Signé le: 3 août 2016
Publié au: JORF n°0181 du 5 août 2016
NOR: AFSP1618421D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R1111-20

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D312-158

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