Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016
Relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
- Signé le
- 3 août 2016
- Publié au
- JORF n°0181 du 5 août 2016
- NOR
- AFSS1619346D
- Dans Loilà
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