Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016
Relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »
- Signé le
- 3 août 2016
- Publié au
- JORF n°0181 du 5 août 2016
- NOR
- ARCB1607836D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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