Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 2016
Pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative
- Signé le
- 4 août 2016
- Publié au
- JORF n°0186 du 11 août 2016
- NOR
- FCPT1619247A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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