Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 2016
Pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
- Signé le
- 4 août 2016
- Publié au
- JORF n°0186 du 11 août 2016
- NOR
- FCPT1620703A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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