Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016
Relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances
- Signé le
- 11 août 2016
- Publié au
- JORF n°0187 du 12 août 2016
- NOR
- FCPT1621673D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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