Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016
Autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
- Signé le
- 11 août 2016
- Publié au
- JORF n°0188 du 13 août 2016
- NOR
- AFSS1614294D
- Dans Loilà
- 18 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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