Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016
Relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
- Signé le
- 11 août 2016
- Publié au
- JORF n°0189 du 14 août 2016
- NOR
- AFSP1612356D
- Dans Loilà
- 33 articles · 4 décisions
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04Jurisprudence
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