Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016
Modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
- Signé le
- 19 août 2016
- Publié au
- JORF n°0194 du 21 août 2016
- NOR
- MENE1619733D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'éducation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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