Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016

Complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

Signé le: 22 août 2016
Publié au: JORF n°0195 du 23 août 2016
NOR: AFSP1622642D
Dans Loilà: 13 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

Annexe I
Annexe II
Annexe III
D3511-3
D3512-9-1
D3512-9-2
D3512-9-3
D3512-9-4
D3512-9-6
D3512-9-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L3512-15
L3513-10

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 décembre 2017, n° 404636
CE, 17 janvier 2017, n° 406353

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.