Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 août 2016

Relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Signé le: 22 août 2016
Publié au: JORF n°0197 du 25 août 2016
NOR: AFSP1622636A
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Code de la santé publique

D3512-9-1
D3513-1
L3512-10
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L3512-18
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L3514-5
R3512-10
R3512-11
R3512-15
R3513-6
R3513-7
R3513-9
R3514-1
R3514-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.