Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016
Relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
- Signé le
- 23 août 2016
- Publié au
- JORF n°0197 du 25 août 2016
- NOR
- LHAL1604856D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
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