Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 août 2016

Relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage

Signé le

19 août 2016

Publié au

JORF n°0198 du 26 août 2016

NOR

AFSP1623580A

Dans Loilà

7 articles · 0 décisions