Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016
Relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 26 août 2016
- Publié au
- JORF n°0200 du 28 août 2016
- NOR
- AFSA1614530D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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