Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016

Relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Signé le: 26 août 2016
Publié au: JORF n°0200 du 28 août 2016
NOR: LHAL1513930D
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