Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016
Relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
- Signé le
- 30 août 2016
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2016
- NOR
- DEVP1604757D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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