Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016

Relatif au délai de versement d'une pension de réversion

Signé le: 30 août 2016
Publié au: JORF n°0202 du 31 août 2016
NOR: AFSS1620917D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L173-1-2
R173-4-1
R355-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.