Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016

Relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse

Signé le: 1 septembre 2016
Publié au: JORF n°0204 du 2 septembre 2016
NOR: AFSS1611364D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

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Code de la sécurité sociale

R173-4-5

02Modifiés

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Code de la sécurité sociale

R135-9

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Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

L634-3

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