Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016
Relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 31 août 2016
- Publié au
- JORF n°0204 du 2 septembre 2016
- NOR
- AGRT1603920D
- Dans Loilà
- 6 articles · 9 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL0186734-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
- CAA Toulouse, 3 juin 2025, n° 23TL0192834-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
- CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA0394134-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
- CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA04066
- CAA Paris, 7 octobre 2021, n° 20PA0347844-045-01 Nature et environnement. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CE, 19 novembre 2020, n° 41736227-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - OPPOSABILITÉ AUX DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE L'EAU (IX DE L'ART. L. 212-1 DU CODE DE…
- CAA Versailles, 11 juillet 2019, n° 18VE01634-18VE01635-18VE0205544-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). Création.
- CE, 29 mars 2019, n° 426572
- CE, 13 avril 2017, n° 404818
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.