Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016
Relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail
- Signé le
- 1 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0205 du 3 septembre 2016
- NOR
- ETSD1619139D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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