Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016
Fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 1 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0205 du 3 septembre 2016
- NOR
- ETST1622279D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.