Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016
Relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
- Signé le
- 9 septembre 2016
- Publié au
- JORF n°0212 du 11 septembre 2016
- NOR
- ECFS1620765D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la sécurité sociale
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