Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016

Relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Signé le: 12 septembre 2016
Publié au: JORF n°0214 du 14 septembre 2016
NOR: AFSZ1622277D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1111-8-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.